Demande d'autorisation d'IEF : que faire en cas de refus ?

Si vous avez obtenu un refus d’instruction en famille, vous pouvez le contester en introduisant un recours administratif. C’est le fameux Rapo, à renvoyer dans les quinze jours suivant sa notification.

De qui est constituée la commission de recours ?

D’après l’article 131-11-11, la commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. Elle comprend en outre quatre membres : un inspecteur de l’Education nationale, un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l’Education nationale et un conseiller technique de service social. Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d’académie. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Quelles décisions peuvent être contestées ?

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur votre demande (implicite). Il va de soi que les refus d’autorisation pourront fréquemment porter sur les motifs 1, 2, 3 et 4, sur les délais de dépôt, sur les pièces justificatives, sur la non existence d’un contrôle pédagogique et donc l’absence d’avis favorable. C’est l’analyse approfondie de la lettre de refus qui permettra de structurer votre recours.

Comment faire un Rapo ?

Le Rapo peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice s’il est disponible. Cela devra être précisé dans la décision contestée. Le recours est gratuit. Vous pouvez le faire librement, ou accompagné d’un modèle proposé par une association, ou éventuellement d’un avocat. Le recours doit être rédigé, argumenté et envoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour conserver une preuve de l’envoi.

Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision), et ce sera là une partie essentielle. N’hésitez pas à prendre conseil auprès des Cours Pi, et à consulter les informations fournies par les associations Unie ou Les Enfants d’abord, par exemple, ou votre association locale (lire ci-dessous).

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision. Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

Quels délais pour recevoir une réponse ?

D’après l’article D. 131-11-12 du Code de l’éducation, la commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.

D’autres voies sont-elles possibles ?

Oui. En parallèle d’un Rapo, vous pouvez entreprendre d’informer plusieurs instances de ce que vous observez d’injustement fondé dans la décision de refus : demandes infondées, décision non argumentée, arbitraire, erreurs, etc.

Vous pouvez saisir :

• Votre délégué territorial du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues. 
• Le médiateur académique et/ou le médiateur national de l’Education nationale (attention : votre saisine du médiateur n’interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif) : https://bit.ly/3H9nUD

Les Cours Pi ne proposent pas d’accompagnement à la constitution des Rapo. Notre cœur de métier n’est pas là : nous sommes pleinement engagés dans l’accompagnement pédagogique et les demandes d’autorisation. C’est pourquoi nous vous orientons vers nos partenaires associatifs, qui vous assistent dans la rédaction du recours (lire ci-dessous).